Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application — Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de prestations AvantBail (56 Rue Vasco de Gama, 75015 Paris — bonjour@avantbail.com — +33 6 50 40 50 00) passée via le site avantbail.fr ou sur devis, par un client professionnel ou consommateur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations — AvantBail propose : un pré-diagnostic d'adresse gratuit ; le Rapport AvantBail (799 € HT) ; l'étude d'implantation complète (3 500 à 7 500 € HT selon périmètre) ; l'étude stratégique franchise et multi-sites (à partir de 10 000 € HT) ; et des prestations d'ingénierie cuisine, de suivi de chantier et de création d'identité (AvantBail Studio), selon la grille publiée ou sur devis. Le périmètre exact de chaque prestation est confirmé par écrit avant tout paiement.

3. Nature des livrables — Les livrables AvantBail sont des études et pré-diagnostics d'aide à la décision. Chaque élément y est qualifié comme confirmé, probable ou à vérifier. Ils ne constituent ni une garantie légale ou réglementaire, ni un audit réglementaire, ni un conseil juridique, financier ou comptable, et ne remplacent pas les vérifications des professionnels compétents (avocat, notaire, expert-comptable, architecte, bureau de contrôle).

4. Commande — La commande est formée à la réception par AvantBail de la demande complète (adresse exacte du local et informations nécessaires) et de la confirmation écrite du client (acceptation du devis ou validation de la commande en ligne), suivies du paiement selon les modalités convenues.

5. Prix et paiement — Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Sauf mention contraire au devis, le paiement est exigible à la commande. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Délais de livraison — Le Rapport AvantBail est livré sous 24 heures ouvrées à compter de la réception de l'adresse complète et des informations nécessaires. Les études sont livrées selon le calendrier convenu au devis. Les délais courent à compter de la réception effective des informations demandées au client.

7. Droit de rétractation (consommateurs) — Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Pour une prestation ou un contenu numérique dont il demande l'exécution avant la fin de ce délai (par exemple un rapport livré sous 24 h), le consommateur donne son accord exprès à l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28). Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

8. Responsabilité — AvantBail est tenue d'une obligation de moyens. Les analyses reposent en partie sur des données de sources tierces (administrations, bases publiques, fournisseurs de données) susceptibles de comporter des erreurs, retards ou lacunes ; les livrables signalent les points à vérifier correspondants. La responsabilité d'AvantBail est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde, dol ou préjudice corporel.

9. Propriété intellectuelle — Les rapports et études sont remis pour l'usage interne du client dans le cadre de son projet (y compris la communication à ses conseils, partenaires et financeurs). Leur revente, publication ou diffusion publique sans accord écrit d'AvantBail est interdite. Les méthodes, grilles d'analyse et outils restent la propriété d'AvantBail.

10. Données personnelles — Le traitement des données liées aux commandes est décrit dans la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page.

11. Médiation de la consommation — Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : à compléter avant validation (désignation du médiateur et coordonnées). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et litiges — Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont compétents pour les clients professionnels ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence conformément aux règles applicables.